1- Les activités de transport routier de personnes et leurs réglementations ( navette ).

Les transports routiers regroupent eux-mêmes différentes réalités correspondant à des réglementations différentes : les taxis, les véhicules de petite remise, les voitures de tourisme avec chauffeur, le transport sanitaire, les voitures de pompes funèbres, les services à la personne, la location de véhicule sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes(PDF – 183 Ko), mais obéissent à des législations distinctes.

Parmi les activités de transport non soumises au décret n° 85-891 :

les taxis 

o « tout véhicule automobile de neuf places au plus, y compris celle du chauffeur, muni d’équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d’effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages »

o articles L. 3121-1et suivants du code des transports

o administration compétente : Ministère de l’intérieur

les voitures de petite remise

o « véhicules automobiles mis, à titre onéreux, avec chauffeur, à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages »

o articles L. 3122-1 à L. 3122-4 du code des transports

o ils se distinguent des taxis en ce sens où ils ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signes distinctifs de caractère commercial, concernant leur activité, visible de l’extérieur.

o administration compétente : Ministère de l’intérieur

les voitures de tourisme avec chauffeur 

o « voitures de tourisme de luxe, dites voitures de grande remise, conduites par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties »

o Articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme

o les véhicules se distinguent de la petite remise en ce sens qu’ils ne s’adressent pas à tous les usagers, mais à une clientèle de luxe ; leurs prix ne sont pas tarifés et ils ne peuvent stationner sur la voie publique en attente des clients.

o Administration compétente : Ministère chargé du tourisme

les transports sanitaires 

complément du service public de la santé, le transport sanitaire (ambulances…) est régi par le Code de la santé publique (art. R. 6312-1 à R. 6312-23)

Administration compétente : Ministère chargé de la santé

Les voitures de pompes funèbres 

Le transport des corps, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil font partie du service public des pompes funèbres.

Article L. 2223-19 et suivants du code général des collectivités territoriales et décret n° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires

Administration compétente : Ministère de l’Intérieur

Les services à la personne 

Les services à la personne peuvent comporter des activités de transport, lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile.

Articles L. 7231-1 à L. 7234-1 et D. 7231-1 du code du travail

Administration compétente : Ministère du travail.

La location de véhicule sans chauffeur ne s’analyse pas juridiquement comme une activité de transport, mais comme une activité de louage de choses, régie par les dispositions du code civil.

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