Dans ce tutoriel, je vais essayer de vous décrire les étapes clés afin d’obtenir votre licence de transport intérieur  auprès de la DREAL.

Les étape d’obtention de Licence de Transport intérieur 

Etape 1

premièrement, Cette première étape s’appelle la formation. Effectivement il faut 1 mois de formation afin de valider l’examen pour recevoir sa capacité de transport. Cette formation dure 140h au minimum, vous pouvez la faire dans une salle de classe avec un professeur ou en E-learning chez vous.

Etape 2

deuxièmement, est la réception du relevé de note. En effet il vous faudra 10 jours de patience avant l’arrivée de votre bulletin!. Seule une note supérieure à 120 comprenant un résultat supérieur à 50 en calcule et 40 pour le Qcm vous permet d’obtenir la capacité de transport.

 Etape 3

Troisièmement. Pendant cette étape. Vous êtes toujours en attente de réception de document qui vous permettra de faire la demande de licence. Il faudra compter 15 jours supplémentaires pour recevoir votre attestation de capacité de transport routier de personnes.

Etape 4

Quatrièmement. Faire sa demande d’autorisation d’exercer la profession. cependant Pour effectuer cette demande vous devez dans une enveloppe en accusé de réception joindre et envoyer :

• Photocopie de la capacité de transport
• Remplir et signer et tamponné le Cerfa 14557*03 par un expert comptable.
• Faire un dépôt de 1500€ ou plus afin de justifier sa capacité financière et joindre l’original de la preuve de dépôt
• Établir les statuts de votre société signés et datés avec les mentions légales obligatoires.
• Établir un justificatif de domiciliation de votre société -3 mois
• Joindre une photocopie de pièces d’identité

Par ailleurs. S’il manque un de ces documents ou que le Cerfa est mal remplit le dossier vous sera retourné et vous allez perdre énormément de temps surtout chez la Dreal ile de France.

Etape 5

ensuite, Sous un délai moyen de 15 à 20 jours. vous allez recevoir une licence provisoire et l’Attestation à remettre au Centre de formalité des entreprises qui valide la notion d’honorabilité, la capacité financière, la notion d’établissement et la capacité professionnelle. Une fois cette attestation reçu il ne vous restera plus beaucoup d’étapes afin de recevoir la licence de transport intérieur.

Vous devez vous rendre au CFE de votre département avec cette attestation remises par la DREAL afin de faire une demande d’extrait KBIS .

Attention l’activité doit obligatoirement figurer : Transporteur public routier de personnes au moyen de véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris.

Vous devez  joindre avec une lettre en accusé de réception :

• Extrait Kbis
• Insee de l’entreprise
• Copie d’un contrat de location ou un certificat d’immatriculation du véhicule

Etape 6

enfin, Après avoir envoyé le kbis soumis au transport de personnes vous allez être inscrit au registre des transporteurs et vous allez recevoir votre Licence de transport intérieur entre 10 et 15 jours maximum. Vous pourrez travailler légalement en tant que capacitaire de transport et pourrez embaucher vos premiers salariés !

En conséquence SamNavette – Navette Aéroport Le havre a votre écoute si besoin de plus de détail contactez nous?

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1- Les activités de transport routier de personnes et leurs réglementations ( navette ).

Les transports routiers regroupent eux-mêmes différentes réalités correspondant à des réglementations différentes : les taxis, les véhicules de petite remise, les voitures de tourisme avec chauffeur, le transport sanitaire, les voitures de pompes funèbres, les services à la personne, la location de véhicule sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes(PDF – 183 Ko), mais obéissent à des législations distinctes.

Parmi les activités de transport non soumises au décret n° 85-891 :

les taxis 

o « tout véhicule automobile de neuf places au plus, y compris celle du chauffeur, muni d’équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d’effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages »

o articles L. 3121-1et suivants du code des transports

o administration compétente : Ministère de l’intérieur

les voitures de petite remise

o « véhicules automobiles mis, à titre onéreux, avec chauffeur, à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages »

o articles L. 3122-1 à L. 3122-4 du code des transports

o ils se distinguent des taxis en ce sens où ils ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signes distinctifs de caractère commercial, concernant leur activité, visible de l’extérieur.

o administration compétente : Ministère de l’intérieur

les voitures de tourisme avec chauffeur 

o « voitures de tourisme de luxe, dites voitures de grande remise, conduites par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties »

o Articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme

o les véhicules se distinguent de la petite remise en ce sens qu’ils ne s’adressent pas à tous les usagers, mais à une clientèle de luxe ; leurs prix ne sont pas tarifés et ils ne peuvent stationner sur la voie publique en attente des clients.

o Administration compétente : Ministère chargé du tourisme

les transports sanitaires 

complément du service public de la santé, le transport sanitaire (ambulances…) est régi par le Code de la santé publique (art. R. 6312-1 à R. 6312-23)

Administration compétente : Ministère chargé de la santé

Les voitures de pompes funèbres 

Le transport des corps, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil font partie du service public des pompes funèbres.

Article L. 2223-19 et suivants du code général des collectivités territoriales et décret n° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires

Administration compétente : Ministère de l’Intérieur

Les services à la personne 

Les services à la personne peuvent comporter des activités de transport, lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile.

Articles L. 7231-1 à L. 7234-1 et D. 7231-1 du code du travail

Administration compétente : Ministère du travail.

La location de véhicule sans chauffeur ne s’analyse pas juridiquement comme une activité de transport, mais comme une activité de louage de choses, régie par les dispositions du code civil.

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